Description :

Le présent arrêté précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la mise en oeuvre de la réforme anti-endommagement des réseaux. Il encadre l’examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.

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