Article paru en 2015-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 269
N° pages : 21600

Description :

Est fixé le modèle S6202j du formulaire «Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle» enregistré sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03. L’arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du formulaire «Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle» est abrogé.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031497469

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