Article paru en 2014-01-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | ACTUALITE JURIDIQUE INRS |
N° Revue : | 1 |
N° pages : | 1-4 |
Description :
Après la rupture de son contrat de travail, un salarié, qui avait travaillé pendant plusieurs années en qualité de chauffeur poids lourds, demandait à son employeur des dommages et intérêts car il estimait que celui-ci ne lui avait pas fourni de vêtements de protection pour assurer ses fonctions. Arrêt du 20 novembre 2013 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, n°12-22348.