Article paru en 2012-09-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Auteur(s) : | DIVOL L. |
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 346 |
| N° pages : | 8 |
Description :
Le fait que l’indemnisation des accidents de la route soit régie par une loi spéciale de 1985 n’empêche pas la victime de demander des réparations complémentaires au titre de la faute inexcusable de l’employeur. Ces différents dédommagements se cumulent.