Article paru en 2013-12-01Dossier thématique :
REPARATION
Auteur(s) : | LE GARFF E., MESLI V., EVEN D., PETIT P., FRIMAT P., FANTONI-QUINTON S. |
Editeur : | ARCHIVES DES MALADIES PROFESSIONNELLES |
N° Revue : | 6 |
N° pages : | 638-644 |
Description :
La loi du 09/11/2010 sur la réforme des retraites a introduit la possibilité de départ anticipé pour les victimes d’AT ou de MP bénéficiant d’un taux d’IPP supérieure à 10% , sous réserve qu’elle remplissent un certain nombre de critères.
Lorsque le taux d’IPP se situe entre 10 et 20% ce départ est soumis à l’avis de la commission pluridisciplinaire de pénibilité (CPP) afin qu’elle statue sur l’existence d’un lien entre le taux d’IPP et l’exposition professionnelle à un facteur de pénibilité. Au travers de cas concret, description de la méthodologie utilisée par le CPP du Nord Pas de Calais pour statuer sur ce lien.