Article paru en 2004-09-01
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 27
N° pages : 1612

Description :

Question-Réponse. Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ? Arrêt de la Cour de Cassation du 8 Juillet 2004 : c’est au salarié d’apporter la preuve que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires susceptibles de le protéger. Il n’y a donc pas de présomption de faute inexcusable.