Article paru en 2004-09-01
Editeur : | LE CONCOURS MEDICAL |
N° Revue : | 27 |
N° pages : | 1612 |
Description :
Question-Réponse. Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ? Arrêt de la Cour de Cassation du 8 Juillet 2004 : c’est au salarié d’apporter la preuve que son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires susceptibles de le protéger. Il n’y a donc pas de présomption de faute inexcusable.