Description :

Quelles mesures sont prises pour permettre l’application, d’ici à 2015, de la loi du 11 Février 2005 et du décret du 21 Octobre 2009 aux travailleurs handicapés ? Les dispositions en vigueur permettent d’assurer la mise en application de ces textes. Tout d’abord, le maître d’ouvrage entreprenant la construction d’un bâtiment ou partie neuve d’un bâtiment existant est soumis à des règles de conception, incluant les exigences pour la mise en accessibilité des bâtiments pour les travailleurs handicapés. Comme le précise l’article L. 4744-1 du Code du travail, un maître d’ouvrage qui fait construire ou aménager un ouvrage en méconnaissance des obligations mises à sa charge est puni de peines prévues par le Code de l’urbanisme. Par ailleurs, les dispositions prises par le maître d’ouvrage en matière d’accessibilité des lieux de travail devront être annexées au dossier de maintenance. De la même façon, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (Shon) de la future construction dépasse 170 m². La mise en accessibilité des bâtiments aux travailleurs handicapés sera vérifiée par les services de l’Etat sur le terrain. Question-réponse, JO AN, Avril 2011.