Article paru en 2015-01-01Dossier thématique :
BATIMENT
Auteur(s) : | QUERENET-HAHN B., LEGER J., |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5799 |
N° pages : | 48-49 |
Description :
La sous-traitance fait l’objet d’une réglementation impérative et détaillée. La loi Savary du 10 juillet 2014 a durci les règles actuelles en matière de détachement transnational de travailleurs. Elle institue de nouvelles obligations, tant à légard de lentreprise étrangère qui détache les travailleurs quà légard de lentreprise française daccueil. Tour d’horizon de ses principales dispositions.