Description :

Conduire est une activité de sécurité et l’arrêté du 21 Décembre 2005 est opposable aux médecins de soins, du travail et aux médecins agréés pour l’évaluation des capacités médicales à la conduite. Il détermine le nouveau cadre de la responsabilité du médecin et de la responsabilité « médicale individuelle » des conducteurs. Tout conducteur peut solliciter de sa propre initiative, en cas de problème de santé, l’avis de la Commission Médicale d’examen du permis. Des propositions sont faites en matière de surveillance médicale (SMR Surveillance Médicale Renforcée, SMB Surveillance Médicale Biennale ou SMP Surveillance Médicale Particulière).

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