Article paru en 2015-04-01
Editeur : CISME
N° Revue : 37
N° pages : 16

Description :

La haute juridiction retient que l’absence de visite médicale de reprise ne justifie pas, sous certaines conditions, la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Toutefois, l’absence d’examen d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié (Cassations sociales, 26 mars 2014, n°s 12-23.634 et 12-35.040).