ABSENCE DE VISITE MEDICALE : L’EMPLOYEUR NE PEUT INVOQUER L’INCURIE DES SERVICES DE MEDECINE DU TRAVAIL

Description :

En l’espèce, un conducteur d’un supermarché, licencié pour faute grave, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. En cause : l’absence de visites médicales d’embauche et de visites médicales périodiques. L’employeur répond en apportant les lettres recommandées envoyées au service de santé au travail pour demander des rendez-vous pour ses salariés, les courriers faisant état des difficultés rencontrées par les services de santé au travail pour répondre à ses demandes. La Cour de cassation considère que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, mais il peut se retourner contre son service de santé au travail. Cassation sociale, 9 décembre 2015, n°14-20.377.