Description :

En l’espèce, après autorisation administrative, une déléguée du personnel est licenciée en raison de ses absences répétées pour maladie. Contestant l’autorisation accordée, la salariée dite « protégée » saisit les juridictions administratives, en faisant valoir qu’elle aurait dû bénéficier préalablement de proposition de reclassement. Confirmant la Cour administrative d’appel, le Conseil d’Etat rejette la demande de la salariée. Pour les salariés « protégés , il incombe à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher si, eu égard à la nature des fonctions de l’intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié. Autrement-dit : le Conseil d’Etat écarte toute obligation de reclassement préalable dans le cadre d’un licenciement pour trouble objectif, y compris lorsqu’il concerne un salarié protégé. CE, 9 mars 2016, n°378129.