Article paru en 2005-06-01Dossier thématique : HANDICAPE
Auteur(s) : BEAL S.
Editeur : PREVENTION BTP
N° Revue : 75
N° pages : 13

Description :

La loi du 11 Février 2005 pose une nouvelle définition du travailleur handicapé, étend l’obligation d’emploi aux titulaires de la carte d’invalidité et aux personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés, remplace la COTOREP par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées. Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent désormais pas une discrimination dès lors qu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. De nouvelles obligations de négocier sont introduites.

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