Description :

Les nouvelles exigences s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1er Janvier 2007. Deux arrêtés d’application du décret sur l’accessibilité des bâtiments neufs aux handicapés viennent d’être publiés. Ils s’accompagnent d’une réforme des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité. Tout type de handicap est désormais pris en compte y compris les déficiences sensorielles.