Description :

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident de trajet provoqué par la chute d’un arbre sur son véhicule personnel, alors qu’il se rendait à son travail. L’accident a été pris en charge en tant qu’accident de trajet par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cet accident s’était produit au milieu de la nuit, au plus fort d’une tempête exceptionnelle avec des vents allant jusqu’à 172 km/h et alors que le département avait été placé en alerte rouge. Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Selon la Haute Juridiction, le salarié victime d’un accident de trajet ne peut pas invoquer l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur. En effet, l’employeur ne peut être tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son salarié qu’au temps et au lieu de travail. Cour de cassation, chambre civile, 9 juillet 2015, pourvoi n°14-20679.