Description :

Dans cette affaire, un salarié couvreur était victime d’une chute de 3 mètres de hauteur en passant au travers d’une des planches servant de plancher à l’échafaudage. L’enquête révelait un défaut de maintenance et une fixation défaillante ou dégradée entre les planches. Les deux sociétés, celle ayant mis l’équipement en place et l’autre l’utilisant, étaient poursuivies pour délit de blessures involontaires par personne morale. L’employeur était doublement condamné : sur le plan civil à la réparation du préjudice total et sur le plan pénal à une lourde amende pour délit de blessures involontaires par personne morale. La société coactive chargée de la mise en place de l’équipement était elle aussi condamnée aux mêmes peines. Cette dernière tentait de s’exonérer de sa responsabilité en limitant son intervention à la seule installation de l’équipement et à l’impossibilité d’en contrôler son utilisation. D’autre part, elle indiquait que le contrôle et la maintenance de ce dispositif relevaient de la responsabilité du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé désigné sur le chantier. La Cour de cassation rejette toutefois ces arguments. Arrêt du 12 avril 2016 de la chambre criminelle de la Cour de cassation (n°15-81556).