Description :

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a durci le dispositif de la faute inexcusable. L’employeur sera, désormais, redevable immédiatement du capital équivalent à la majoration de la rente accordée à la victime en cas de faute inexcusable. La seule manière d’échapper au risque financier demeure la prévention.