Description :

Un décret du 3 Janvier 2013 modifie le régime des pénalités financières applicables en cas de non-respect des règles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. La procédure reste inchangée mais de nouveaux griefs passibles de pénalités sont introduits pour les employeurs : fausses allégations sur les déclarations d’accidents du travail ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations dues.