Article paru en 2011-05-01
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 332 |
N° pages : | 5 |
Description :
L’hypoacousie n’étant pas tout à fait une maladie comme les autres, la Cour de cassation admet que la faute inexcusable de l’employeur puisse être invoquée. Cassation, 2ème civile, Mars 2011.