Article paru en 2011-05-01
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 332
N° pages : 5

Description :

L’hypoacousie n’étant pas tout à fait une maladie comme les autres, la Cour de cassation admet que la faute inexcusable de l’employeur puisse être invoquée. Cassation, 2ème civile, Mars 2011.