Article paru en 2011-06-01Dossier thématique : AMIANTE
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 333
N° pages : 6

Description :

Le délai de prescription de 10 ans normalement applicable pour déposer une demande d’indemnisation est suspendu et ne commence donc à courir qu’à compter de leur majorité.

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