Article paru en 2009-08-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 313
N° pages : 2533-2534

Description :

Afin de limiter le contentieux en matière de déclaration d’accidents du travail et de maladies professionnelles, certaines règles du Code de la Sécurité Sociale sont modifiées à compter du 1er Janvier 2010. (CSS, articles R. 434-32, R. 441-10, R. 411-11 et R. 441-14, modifiés par le décret N° 2009-938 du 29 Juillet 2009).

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