Article paru en 2012-10-01
Auteur(s) : BASHAN A., GITTON C.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5680
N° pages : 84

Description :

L’employeur doit respecter son obligation de déclarer tout accident à la CPAM. Il peut émettre des réserves, mais celles-ci doivent être motivées depuis le décret du 29 Juillet 2009 et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail. Il en est de même en cas de maladie professionnelle ou de rechute. En cas de conflit, l’employeur peut saisir la commission de recours amiable ou le tribunal des affaires de Sécurité sociale.