Description :

Le décret du 29 Juillet 2009 modifie à compter du 1er janvier 2010, la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles menées par les CPAM. La CPAM pour commencer à instruire le dossier, devra avoir reçu la déclaration et le certificat médical initial. L’employeur émettant des réserves sera tenu de les motiver. La CPAM devra aviser l’employeur de la fin de l’instruction dans un délai d’au moins 10 jours francs. L’employeur recevra la décision de la caisse par RAR et n’aura que deux mois pour agir en justice.

Mots-clés