Article paru en 2012-04-01Dossier thématique : ACCIDENT DU TRAVAIL
Editeur : LIAISONS SOCIALES
N° Revue : 16088
N° pages : 1-2

Description :

Selon une décision rendue le 18 Avril par la Cour européenne des droits de l’homme, le droit au secret médical reconnu aux victimes d’une maladie professionnelle justifie que l’employeur ne puisse demander à la CPAM communication des pièces médicales sur la base desquelles elle a pris sa décision. La possibilité pour ce dernier de demander au juge la désignation d’un expert-médecin permet d’assurer l’équilibre entre le secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire.

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