Article paru en 2012-10-01Dossier thématique : RISQUE PSYCHOSOCIAL
Auteur(s) : BASILE S.
Editeur : TRAVAIL ET SECURITE
N° Revue : 10
N° pages : 12

Description :

Un nouveau texte donnant une définition plus précise du délit de harcèlement sexuel et aggravant les peines encourues a été adopté le 6 Août 2012 (Loi N° 2012-954). Synthèse.

URL : http://www.travail-et-securite.fr/archivests/archivests.nsf/(alldocparref)/TS732page12_1/$file/TS732page12.pdf?openelement

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