Article paru en 2012-10-01Dossier thématique :
RISQUE PSYCHOSOCIAL
Auteur(s) : | BASILE S. |
Editeur : | TRAVAIL ET SECURITE |
N° Revue : | 10 |
N° pages : | 12 |
Description :
Un nouveau texte donnant une définition plus précise du délit de harcèlement sexuel et aggravant les peines encourues a été adopté le 6 Août 2012 (Loi N° 2012-954). Synthèse.
URL : | http://www.travail-et-securite.fr/archivests/archivests.nsf/(alldocparref)/TS732page12_1/$file/TS732page12.pdf?openelement |