Article paru en 2013-06-01Dossier thématique :
JURISPRUDENCE
| Auteur(s) : | BASILE S. |
| Editeur : | HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL |
| N° Revue : | 231 |
| N° pages : | 10-11 |
Description :
La faute de la victime dans un accident du travail n’exonère pas l’employeur de sa responsabilite en matière de sécurité et de santé au travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 Novembre 2012 (Cour de cassation, chambre criminelle, Novembre 2012).