Article paru en 2015-09-01
Auteur(s) : POUTHIER A.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 5835
N° pages : 18

Description :

La date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est fixée au 27 septembre. Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt d’AdAP ?