AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMME : LE COUPERET
Article paru en 2015-09-01
Auteur(s) : | POUTHIER A. |
Editeur : | LE MONITEUR |
N° Revue : | 5835 |
N° pages : | 18 |
Description :
La date limite de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est fixée au 27 septembre. Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt d’AdAP ?