ALCOOL AU TRAVAIL : LE REGLEMENT INTERIEUR N’EST PAS OPPOSABLE AU SALARIE S’IL N’A PAS ETE DEPOSE AU GREFFE

Article paru en 2016-01-01
Auteur(s) : BARRIOT E.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 383
N° pages : 14

Description :

Un conducteur de machine d’une verrerie industrielle a été mis à pied à titre conservatoire avant d’être licencié pour faute grave, pour s’être trouvé en état d’imprégnation alcoolique sur leur lieu de travail. Selon l’employeur, le contrôle d’alcoolémie, dont le salarié avait fait l’objet, avait été motivé par la découverte, dans le vestiaire du salarié, de plusieurs bouteilles d’alcool vides. Le salarié conteste son licenciement sous prétexte que le règlement intérieur qui prévoit les modalités du contrôle d’alcoolémie n’a pas été déposé au greffe du conseil prudhommal. La Cour de cassation considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, reposant sur le résultat positif d’un contrôle d’alcoolémie, lequel était prévu par le règlement intérieur qui ne répondait pas aux formalités exigées par le Code du travail en termes de publicité et de dépôt. En l’espèce, le règlement intérieur litigieux ne précisait aucune date d’adoption ni le lieu d’affichage dudit règlement. En effet, il n’a pas été possible pour l’employeur de retrouver la trace d’un dépôt au Greffe. Les juges précisent néanmoins qu’il importe peu qu’il s’agisse d’un règlement intérieur datant de plus de 20 ans, ayant reçu l’avis favorable du comité d’entreprise et connus de tous les salariés puisque visé par leurs contrats de travail. Cassation sociale, 4 novembre 2015, n°14-18.574.