Article paru en 2004-04-01Dossier thématique : ALCOOLISME
Auteur(s) : PERRIN C.
Editeur : LE CONCOURS MEDICAL
N° Revue : 15
N° pages : 861

Description :

Question-réponse. Un salarié peut il être licencié après avoir été sanctionné, en dehors de ses heures de travail, pour conduite en état alcoolique ? A la lecture de l’arrêt, il semble que le licenciement ne peut alors être justifié que si le contrat de travail prévoit la conduite d’un véhicule. Cour de cassation, Chambre sociale, Septembre 2001, Décembre 2003.

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