Description :

Seuls peuvent bénéficier de l’ATA les salariés liés par un contrat de travail aux établissements figurant sur une liste fixée par arrêté. Ceci exclut les personnes qui, bien que travaillant dans ces établissements, sont en réalité salariées d’entreprises sous-traitantes. Cassation, 2ème civile, Octobre 2009.

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