Article paru en 1997-10-01Dossier thématique : SECURITE
Auteur(s) : LABROUSSE F.
Editeur : LE MONITEUR
N° Revue : 4898
N° pages : 82

Description :

Présentation du décret du 12 Septembre modifiant et complétant celui du 7 Février 1996. Il durcit les obligations des propriétaires d’immeubles.

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