Article paru en 2015-01-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 372
N° pages : 15-16

Description :

La question de la prescription applicable aux demandes d’indemnisation faites en justice par les salariés préretraités de l’amiante. Cassation sociale, 19 novembre 2014, n°13-19.263.