Article paru en 2015-01-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 372
N° pages : 14-15

Description :

Une salariée invoquant un préjudice spécifique d’anxiété suite à une exposition prolongée à des poussières d’amiante a saisi le FIVA pour obtenir l’indemnisation de ce préjudice tendant à la crainte de développer une maladie liée à cette exposition. Son anxiété était liée au fait qu’elle avait travaillé pendant 4 ans dans un des établissements figurant sur les listes ouvrant droit à la preretraite amiante. La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette la demande d’indemnisation de la salariée au motif qu’elle ne justifiait pas d’une atteinte à son état de santé à la suite de son exposition aux poussières d’amiante. Cassation deuxième civile, 20 novembre 2014, n°13-26.693.