Article paru en 2011-12-01
Auteur(s) : DIVOL L.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 338
N° pages : 7

Description :

Les employeurs qui ont exposé leur personnel à l’amiante avant 1977 sans le protéger ne peuvent se retrancher derrière le fait que l’Etat a commis une faute en tardant à mettre en oeuvre une réglementation spécifique. Cour d’appel, Caen, Octobre 2011.