Article paru en 2011-12-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 338 |
N° pages : | 7 |
Description :
Les employeurs qui ont exposé leur personnel à l’amiante avant 1977 sans le protéger ne peuvent se retrancher derrière le fait que l’Etat a commis une faute en tardant à mettre en oeuvre une réglementation spécifique. Cour d’appel, Caen, Octobre 2011.