Article paru en 2011-11-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
| N° Revue : | 337 |
| N° pages : | 12 |
Description :
La victime d’une maladie de l’amiante reste libre de saisir le FIVA même si elle a engagé une action en justice pour faire reconnaître la faute de son employeur. Mais elle ne peut être indemnisée deux fois. Cassation, 2ème Civile, Octobre 2011.