Article paru en 2014-07-01
Auteur(s) : AOUATE F.
Editeur : DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN
N° Revue : 367
N° pages : 8

Description :

L’employeur doit-il consulter son CHSCT avant de mettre en place une nouvelle classification conventionnelle des emplois ? Réponse affirmative de la Cour de cassation. Cassation sociale, 7 mai 2014, n°12-35.009.