ARRETE DU 14 OCTOBRE 2008 RELATIF A L’HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L’IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L’AIR EXPIRE (OU ETHYLOTESTS DE L’AIR EXPIRE) UTILISES PAR LES FORCES DE L’ORDRE ET A L’AGREMENT DES LABORATOIRES HABILITES A REALISER LES ESSAI
Article paru en 2008-10-01Dossier thématique :
LEGISLATION
Editeur : | JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS" |
N° Revue : | 244 |
N° pages : | 15980-15981 |