ARRÊTE DU 18 JUIN 2013 PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE (N° 2272)

Article paru en 2013-06-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : ACTUALITE JURIDIQUE INRS
N° Revue : 5
N° pages : 7

Description :

Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 Mai 2002, les dispositions de l’accord du 12 Décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective.

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