ARRETE DU 2 FEVRIER 2016 RELATIF AUX MODELES DE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA LOURDEUR DU HANDICAP, AUX MODALITES DE CALCUL MENTIONNEES A L’ARTICLE R. 5213-45 DU CODE DU TRAVAIL ET AU MONTANT ANNUEL DE L’AIDE A L’EMPLOI MENTIONNE A L’ARTICLE R. 5213-49 DU MEME CODE

Article paru en 2016-02-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° pages : 1-39
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031974565

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