ARRETE DU 2 NOVEMBRE 2015 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES « AVIS MOTIVE DU COMITE REGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES »

Article paru en 2015-11-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 269
N° pages : 21600

Description :

Sont fixés les modèles des formulaires «Avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles» dans les conditions suivantes: S6024a pour une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles; S6025b pour une maladie hors tableau de maladies professionnelles.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031497477

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