ARRETE DU 21 JUIN 2016 ETABLISSANT LA NOMENCLATURE DES VEHICULES CLASSES EN FONCTION DE LEUR NIVEAU D’EMISSION DE POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
Article paru en 2016-06-01Dossier thématique :
LEGISLATION
| Editeur : | JOURNAL OFFICIEL |
| N° Revue : | 145 |
| N° pages : | 1-4 |
Description :
Cet arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d’émissions de polluants atmosphériques. Les collectivités qui le souhaitent, dans l’objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l’exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base de cette classification. Cela peut notamment se traduire par une modulation de la tarification du stationnement, l’instauration de voies réservées ou des restrictions d’accès à certaines zones.
| URL : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032749723&dateTexte=&categorieLien=id |