Description :

L’article D. 242-6-1 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret N° 2010-753 du 5 Juillet 2010 (et dont les dispositions entreront en vigueur le 1er Janvier 2012) prévoit la possibilité, pour une entreprise qui relève d’une tarification individuelle ou mixte accidents du travail/maladies professionnelles, de demander selon certaines modalités, à bénéficier d’un taux unique pour l’ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.

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