ARRETE DU 30 DECEMBRE 2015 RELATIF A LA DEMANDE D’UTILISATION DES POINTS INSCRITS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TITRE DU 1°, DU 2° OU DU 3° DU I DE L’ARTICLE L.4162-4 DU CODE DU TRAVAIL

Article paru en 2015-12-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 303
N° pages : 25365

Description :

(CE TEXTE A FAIT L’OBJET D’UNE DIFFUSION GENERALE A L’EQUIPE DE SANTE AU TRAVAIL DE L’APST-BTP.)

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740827

Mots-clés