Article paru en 2009-05-01Dossier thématique : LEGISLATION
Editeur : JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS"
N° Revue : 111
N° pages : 8071

Description :

L’article R. 1333-2 du Code de la Santé Publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires.

URL : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090514&numTexte=32&pageDebut=08071&pageFin=08071

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