Description :

En l’espèce, une salariée a déclaré plusieurs pathologies de nature professionnelle. Son contrat ayant été transféré à une autre société, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son nouvel employeur. La Cour de cassation retient, pour débouter la salariée, que la déclaration des pathologies professionnelles préexistait au transfert du contrat de travail et qu’aucune convention n’était intervenue entre les employeurs successifs. Cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, n°14-24.534