Article paru en 2014-12-01
Auteur(s) : | DIVOL L. |
Editeur : | DICTIONNAIRE PERMANENT SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, BULLETIN |
N° Revue : | 371 |
N° pages : | 5 |
Description :
Lorsquun salarié est victime d’un accident du travail lors dune opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que labsence de protocole de sécurité dans lentreprise entraîne la reconnaissance dune faute inexcusable de lemployeur. Et lemployeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute dun tiers (par exemple, erreur de conduite dun autre salarié) pour sexonérer de sa responsabilité. Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n°13-14.997.