Article paru en 2012-01-01
| Editeur : | LE MONITEUR |
| N° Revue : | 5641 |
| N° pages : | 16 |
Description :
Les modalités de calcul de la «surface de plancher» sont connues. Nouvelle référence en matière d’urbanisme, cette surface qui ne compte pas l’épaisseur des façades enterrera les surfaces hors uvre pour les demandes d’autorisation postérieures au 29 Février 2012.