AVEC SUFFISAMMENT DE PREVENTION, L’EMPLOYEUR PEUT S’EXONERER DE SON OBLIGATION DE SECURITE DE RESULTAT

Description :

En cas de harcèlement moral, l’employeur peut s’exonérer de son obligation de sécurité de résultat à deux conditions cumulatives : s’il « avait mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral » et , s’il «a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement moral et qu’il l’a fait cesser effectivement ». Cassation sociale, 1er juin 2016, n°14-19.702.