AVIS AUX ENTREPRISES PRODUISANT, DISTRIBUANT ET IMPORTANT DES SUBSTANCES A L’ETAT NANOPARTICULAIRE ET AUX LABORATOIRES PUBLICS ET PRIVES DE RECHERCHE EN APPLICATION DE L’ARRÊTE AU 6 AOÛT 2012 RELATIF AU CONTENU ET AUX CONDITIONS DE PRESENTATION DE LA DECL

Description :

Cet avis précise les conditions de déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire rendu obligatoire par les articles L. 523-1 à L. 523-5 du Code de l’environnement ainsi qu’aux articles R. 523-12 à D. 523-22 et qui concerne les quantités et des usages des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Cet avis précise que la déclaration doit être effectuée avant le 1er Mai de l’année suivant la mise sur le marché, par voie électronique du Ministère chargé de l’environnement et à l’ANSES.

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