Description :

Un projet de décret en Conseil d’Etat a pour objet de transposer en droit national une partie de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.